Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: le 9 mars 2019

Informations générales sur l’utilisation du service CanCred Passport

Le service CanCred Passport (ci-après dénommé « le service ») est proposé par Learning Agents Inc. (« le prestataire du service ») aux utilisateurs du service (« utilisateur(s) »).

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à deux niveaux d’utilisateurs: 1) Les individus qui interagissent avec le site Web du service public mais ne s’enregistrent pas en tant qu’utilisateurs individuels 2) Les utilisateurs enregistrés individuels, qui détiennent des comptes gratuits sur le service.

Le service consiste en une plate-forme « cloud », dans laquelle les utilisateurs enregistrés individuels peuvent accepter, stocker, afficher et partager des badges numériques basés sur la norme Mozilla Open Badge (« badges »). L’utilisateur reconnaît que le prestataire du service ne fait aucune déclaration et n’atteste en aucun cas des badges figurant sur le service.

Le service est la destination de stockage et d’acceptation de badge par défaut pour les badges émis par CanCred Factory. Les utilisateurs enregistrés individuels peuvent également stocker d’autres badges conformes à la norme Open Badge. Les organisation peuvent à l’avenir utiliser le service pour héberger leurs propres environnements de groupe afin de partager et d’afficher des badges.

En utilisant le service, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation.

Accès au service et limitations

En créant un compte d’utilisateur dans le service, l’utilisateur garantit au prestataire du service qu’il / elle a au moins 16 ans et, s’il a moins de 18 ans, est autorisé par ses parents.

Sous réserve de l’acceptation par l’utilisateur de ces conditions d’utilisation et de la conformité permanente à ces conditions d’utilisation, le prestataire du service accorde à l’utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable lui permettant d’utiliser le service à seule fin de recevoir, gérer, afficher, partager et publier des badges. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service à d’autres fins. Le service ne doit pas être utilisé autrement que via des interfaces spécifiées et conformément à des instructions données et aux présentes conditions d’utilisation fournies par le prestataire du service.

Sauf autorisation spécifique dans les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser, copier, reproduire, republier, stocker, modifier, transférer, afficher, encoder, transmettre, distribuer, louer, concéder sous licence, vendre, louer, prêter, transmettre, télécharger ou transférer, céder ou rendre publiquement accessible son compte d’utilisateur, le service, une partie de celui-ci ou les éléments qu’il contient, de quelque manière que ce soit. L’utilisateur n’a pas le droit d’adapter, de traduire, de désosser, de décompiler, de désassembler ou de tenter de découvrir le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, méthodes, techniques, formats de fichier ou interfaces de programmation du service, ni de créer des œuvres dérivées du service ou de tout élément. celui-ci, sauf dans la mesure permise par la loi applicable. L’utilisateur n’est pas autorisé à supprimer, modifier, masquer, masquer, désactiver ou modifier les avis de droits d’auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété, marques, étiquettes ou tout autre élément de marque figurant sur ou dans le service, falsifier ou supprimer des attributions d’auteur des avis ou d’autres étiquettes indiquant l’origine ou la source du matériel, ou dénaturant la source de la propriété du Service.

La licence de l’utilisateur prend fin immédiatement si elle tente de contourner les mesures de protection techniques utilisées en relation avec le service ou si l’utilisateur utilise le service d’une autre manière en violation des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur promet que les informations fournies par l’utilisateur ou relatives à l’enregistrement et à l’utilisation du service sont véridiques et exactes. L’utilisation du Service nécessite un nom d’utilisateur et un mot de passe personnel ou une autre méthode d’identification d’utilisateur approuvée par le prestataire du service (« ** ID utilisateur ** ). Sauf convention contraire, l’ID utilisateur requiert l’adresse électronique valide de l’utilisateur pour générer le nom d’utilisateur.

L’utilisateur doit conserver le mot de passe requis pour l’utilisation du secret de service et ne pas le divulguer à qui que ce soit. L’utilisateur ne peut pas attribuer ni transférer son identifiant à un tiers et ne pas autoriser un tiers à utiliser le service avec son identifiant. Si un tiers a obtenu le mot de passe de l’utilisateur ou si l’utilisateur a des raisons de croire qu’un tiers a obtenu son mot de passe, l’utilisateur doit en informer immédiatement le prestataire du service. L’utilisateur est seul responsable des actions entreprises en utilisant son compte utilisateur jusqu’à ce qu’il ait informé le prestataire du service de la perte du mot de passe et qu’il ait eu un délai raisonnable pour empêcher l’utilisation du service avec l’ID utilisateur.

Le prestataire du servicese réserve le droit de mettre fin à l’accès de l’utilisateur au service sans préavis si l’utilisateur ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation. Le prestataire du service est habilité à empêcher l’accès au service s’il a des raisons de croire que l’utilisateur est engagé dans une activité illégale ou a compromis la sécurité ou la confidentialité des données d’autres utilisateurs ou du prestataire du service, ou si le prestataire du service reçoit un avis l’informant que l’utilisateur Le mot de passe est entré dans les mains d’un tiers.

Aucun appareil ou connexion nécessaire à l’utilisation du service n’est fourni sous réserve des présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur est responsable de l’achat, de la maintenance et de la mise à jour de tels dispositifs et connexions (y compris la sécurité des données), ainsi que de tous les coûts associés.

Niveaux de service, tarification et conditions de paiement

Le service est gratuit pour les utilisateurs individuels.

Consentement à la communication électronique

Lorsque l’utilisateur utilise le service ou envoie un courrier électronique au prestataire du service, il communique par voie électronique avec le prestataire du service. L’utilisateur consent à recevoir les communications du prestataire du service par voie électronique. Le prestataire du service communiquera avec l’utilisateur par courrier électronique ou en publiant des avis sur le site Web du service. L’utilisateur convient que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que le prestataire du service fournit électroniquement à l’utilisateur satisfont à toute exigence légale voulant que ces communications soient écrites et / ou signées.

Propriété et droits de propriété intellectuelle

Le prestataire du service est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le service ou a acquis les droits ou licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle. Des parties des droits de propriété intellectuelle peuvent avoir été concédées sous licence au prestataire du service ou publiées sur le site Web du service par des tiers.

Le prestataire du service conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au service, ainsi que tout matériel fourni ou fourni par le service, y compris les droits d’auteur, brevets, marques, droits de conception, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle (ci-après dénommé droits de propriété intellectuelle). L’utilisateur ne recevra aucun droit de propriété sur le service en utilisant le service ou, par exemple, en téléchargeant du matériel à partir de ou en soumettant du matériel au service. Sauf autorisation expresse de par la législation en vigueur, le Service ne peut être copié, reproduit ou distribué de quelque manière que ce soit, de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du prestataire du service. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’utilisateur aux présentes sont réservés par le fournisseur de services.

Le prestataire du service encourage vivement les utilisateurs qui remarquent d’éventuelles violations du droit d’auteur sur le site Web du service à le contacter à l’adresse info@cancred.ca.

Les matériaux et informations, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs que l’utilisateur a insérés dans le service (le contenu de l’utilisateur) restent la propriété de l’utilisateur ou, s’ils ont été fournis par un tiers, restent la propriété de ce tiers, sauf indication contraire.

L’utilisateur accorde au prestataire du service une licence perpétuelle non exclusive et sans redevances lui permettant d’utiliser le contenu de l’utilisateur dans le monde entier, comme il le juge opportun, à sa seule discrétion, dans le but de fournir le service

Responsabilités du prestataire du service

Le prestataire du service est responsable de la mise en œuvre technique et de la maintenance du service. Des modifications programmées et non programmées ainsi que des interruptions de service peuvent survenir. Le prestataire du service peut suspendre le service si nécessaire, par exemple pour des travaux d’installation, de modification ou de maintenance, si la législation, la réglementation ou les autorités l’exigent ou s’il existe d’autres motifs justifiables de suspension. Le prestataire du service vise à garantir que la suspension est aussi brève que possible. Le prestataire du service s’efforcera d’informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, des modifications importantes et des interruptions de service sur la page de connexion du service et dans la zone d’assistance du site Web. Toutefois, le fournisseur de services se réserve le droit d’effectuer de petites mises à jour sans préavis.

Une sauvegarde du contenu du service est effectuée une fois par jour. La sauvegarde est effectuée dans le cas où le contenu du service doit être restauré en raison, par exemple, d’un problème technique. Toutefois, le contenu de l’utilisateur n’est pas restauré si l’utilisateur supprime accidentellement le contenu de l’utilisateur. Le prestataire du service autorise le contenu de l’utilisateur à être stocké sur le site Web du service, mais n’est pas responsable de la perte de contenu de l’utilisateur.

Le prestataire du service a le droit de résilier le service à sa seule discrétion. Le prestataire du service s’efforcera de fournir un préavis raisonnable de la résiliation du service.

Responsabilités de l’utilisateur

Il incombe à l’utilisateur du service de s’assurer qu’il a le droit d’utiliser les images, le contenu et les adresses électroniques qu’il utilise pour émettre ses propres badges. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service de cette manière ou à ne pas soumettre de contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle, la confidentialité, la publicité ou tout autre droit d’autrui; ou serait illégale ou violerait les normes de comportement poli. Le prestataire du service n’est pas responsable des violations possibles des utilisateurs.

L’utilisateur doit utiliser le service de manière à ne pas nuire au prestataire du service, aux autres utilisateurs ou à des tiers. Si le prestataire du service reçoit une notification affirmant que l’utilisateur a soumis un contenu fautif, il est habilité à supprimer ce matériel, l’utilisateur ou l’environnement de l’organisation de l’utilisateur ou à en empêcher l’utilisation sans préavis.

Tout utilisateur qui s’est avéré ou qui est raisonnablement soupçonné d’avoir enfreint les règles de conduite énoncées ci-dessus, peut se voir interdire l’utilisation du service, à la seule discrétion du fournisseur de services, et peut faire l’objet d’autres recours juridiques.

Utilisation du service et des liens

Le site Web du service peut inclure des liens vers d’autres sites Web, uniquement à des fins de commodité pour les utilisateurs. Le prestataire du service n’approuve aucun de ces sites liés ni les informations, matériels, produits ou services contenus sur d’autres sites liés ou accessibles via d’autres sites liés. En outre, le prestataire du service n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant les informations, le matériel, les produits ou les services contenus sur ou accessibles via des sites liés.

L’accès et l’utilisation des sites liés par l’utilisateur, y compris les informations, matériels, produits et services sur des sites liés ou disponibles via des sites liés, est uniquement à ses risques et périls et régie par les conditions d’utilisation du site lié. En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions ou avis énoncés sur un autre site Web, les conditions de cet autre site Web contrôleront l’utilisation de ce lien par l’utilisateur. L’utilisateur doit revoir les conditions d’utilisation de chaque lien afin de comprendre toutes les conditions qui s’appliqueront.

Prestation du service

Le service est fourni «tel quel» sans garantie d’aucune sorte. prestataire du service et ses dirigeants, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, employés, représentants, mandataires, donneurs de licence ou leurs successeurs et ayants droits respectifs (collectivement, ses autres) ne garantissent pas que le service fonctionnera sans interruption ni erreur. Le prestataire du service et ses autres partenaires ne sauraient être tenus responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des informations ou des autres éléments présentés sur le service, ni du contenu ou d’autres caractéristiques des produits ou services proposés sur le service ou transmis via celui-ci.

LE PRESTATAIRE DU SERVICE ET SES AUTRES EXCLUT PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET STATUTAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, DANS TOUTE LA MESURE, QUE CES GARANTIES PEUVENT ÊTRE EXCLUES PAR LA LOI. LE PRESTATAIRE DU SERVICE ET SES AUTRES EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX ACTES, OMISSIONS ET CONDUITE DE TOUT TIERS LIÉS À L’UTILISATION DU SERVICE PAR L’UTILISATEUR.

Force majeure

Le prestataire du service ne sera pas responsable en cas d’échec ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions de service pour une cause échappant à son contrôle raisonnable, notamment: (i) des actes de Dieu; ou (ii) une défaillance ou des perturbations d’installations de communication contrôlées ou exploitées par des tiers; ou (iii) des vers, virus et autres logiciels, communications ou fichiers désactivants ou perturbateurs.

Limitation de responsabilité

Le prestataire du service et ses autres partenaires ne sauraient être tenus responsables des dommages directs ou indirects causés par un possible retard, une modification ou une perte d’un service, d’un produit ou d’un matériel transféré par le biais du service. Le prestataire du service et ses autres parties ne sont pas responsables des dommages directs ou indirects causés par des interruptions et des perturbations, notamment la perte ou le retard de données, ou de modifications de données dues à des défauts techniques ou à une maintenance. En outre, le prestataire du service et ses autres personnes déclinent toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur par des programmes nuisibles (virus, vers, etc.) ou par un contenu incorrect du service. Le prestataire du service et ses autres personnes n’assument aucune responsabilité pour les dommages causés par l’utilisateur ou par un tiers.

Le prestataire du service et ses autres parties ne sont jamais responsables des dommages indirects ou imprévisibles causés à l’utilisateur, quelles que soient les circonstances.

L’utilisateur est responsable et s’engage à indemniser et à tenir le prestataire du service et ses autres parties responsables de tous dommages, coûts, dépenses et responsabilités causés par l’utilisateur, son comportement illégal ou la violation de ces conditions d’utilisation ou de ses / sa violation de tout droit d’un tiers par l’utilisation du Service ou du contenu qui y est lié.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE DU SERVICE ET DES AUTRES UTILISATEURS DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE CE CONTRAT NE DÉPASSE LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM VERSÉ PAR L’UTILISATEUR POUR LE SERVICE.

L’UTILISATEUR ACCEPTE DE LIBÉRER, DE REMISER, D’ACQUITTER ET DE DÉCHARGER LE PRESTATAIRE DE SERVICES ET SES AUTRES, DE TOUTE RÉCLAMATION, ACTIONS, DEMANDES, COÛTS ET FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’IL SOIT EN CONTRAT, DE NÉGLIGENCE OU DE VIOLENCE, DE DROIT OU DE DROIT OU AUTREMENT, TOUTE MANQUEE, EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU PRESTATAIRE DU SERVICE, DES SERVICES ET DU SITE WEB DU SERVICE, SAUF CELLE QUI PEUT ÊTRE DÉFINIE DANS LE PARAGRAPHE SUIVANT.

Durée et résiliation

Le prestataire du service aura le droit de résilier ou de suspendre le service immédiatement si l’utilisateur enfreint les présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur est autorisé à cesser d’utiliser le service et à supprimer son environnement à tout moment. Dans ce cas, tout le contenu est définitivement supprimé.

Le prestataire du service a le droit de résilier le service à sa seule discrétion. Le prestataire du service s’efforcera de fournir un préavis raisonnable de la résiliation du service. Aucun remboursement ne sera versé à l’utilisateur en cas de résiliation du service.

Droit applicable et règlement des litiges

Le prestataire du service est physiquement situé dans la province du Manitoba, Canada. Les présentes conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province du Manitoba et les lois du Canada qui s’y appliquent et doivent être traitées à tous égards comme un contrat du Manitoba, sans référence aux principes de conflits de lois. En cas de litige, l’utilisateur accepte de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Manitoba.

Le prestataire du service ne déclare aucunement que le service et tous les éléments du site Web du service sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans un lieu particulier. Ceux qui choisissent d’accéder au service ou au site Web du service le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où les lois locales sont applicables.

Le document de politique de confidentialité complète les conditions d’utilisation et est incorporé à ces conditions d’utilisation par référence.

Changements aux conditions d’utilisation

Le prestataire du service se réserve tous les droits d’apporter des modifications aux conditions d’utilisation et aux fonctionnalités du service. La version la plus récente des conditions d’utilisation peut être consultée sur le site Web du service. Les modifications substantielles apportées aux conditions d’utilisation seront annoncées sur la page de connexion du service. L’utilisation continue du service par l’utilisateur après cette notification sera considérée comme une acceptation de tout changement.

Contact

Si vous avez des questions concernant ces conditions d’utilisation, veuillez contacter le prestataire du service à info@cancred.ca